Conditions Générales d'Utilisation

Mentions légales et conditions générales d’utilisation de la plateforme PourMoi

Mentions légales et conditions générales d’utilisation du site de POURMOI
1. PREAMBULE

La Plateforme POURMOI via le site www.pour-moi.fr permet la mise en relation de prestataires (ci-après les « Prestataires ») avec des clients (ci-après les « Clients »).
Les Prestataires et les Clients sont ci-après désignés conjointement les Membres.
La Plateforme POURMOI permet la conclusion de Prestations de Services (ci-après les « Prestations ») entre le Prestataire et le Client.

1.1. Définitions :
Ci-dessus sont données les définitions des termes utilisés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »)
Client : désigne un Membre susceptible suite à une requête sur le site internet www.pour-moi.fr d’acheter la Prestation proposée par un Prestataire.
Offre : désigne une Offre de Prestation d’un Prestataire en réponse à la Requête d’un Client Potentiel.
Plateforme POURMOI : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par POURMOI permettant la Mise en Relation de Prestataires avec des Clients.
Prestataire : désigne un Membre effectuant une offre de prestation de service sur la Plateforme POURMOI.
Prestation : désigne les prestations proposées par les Prestataires, susceptibles de faire l'objet d'une mise en relation avec des Clients via la Plateforme POURMOI.
Requête : demande d’un Client afin d’obtenir des Offres de Prestataires.
Site : site internet de POURMOI accessible à l’adresse URL suivante : www.pour-moi.fr
Utilisateur : désigne toute personne au singulier ou au pluriel qui accède à la Plateforme POURMOI, le visite et/ou l’utilise dans l’une de ses fonctionnalités.

1.2. Informations sur les sociétés
Le site internet www.pour-moi.fr est édité par la société :
POURMOI SAS
Société par actions simplifiées au capital social de 30 000 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 800 322 497
TVA intracommunautaire n° FR29 800322497
Dont le siège social est situé 12 rue de Thann, 75017 PARIS
E-Mail : contact@pour-moi.fr

Le site internet www.pour-moi.fr est hébergé par la société OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France


1.3. Généralités
L’utilisation et l’accès au Site de POURMOI par les Utilisateurs entraine la reconnaissance et l’acceptation, sans aucune réserve ni aucune condition, des présentes conditions générales d’utilisation applicables à l’ensemble des services proposés par le Site.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les Utilisateurs pourront utiliser les services proposées par la société POURMOI, sur le Site et tout site Internet affilié.
La Plateforme POURMOI est réservée aux personnes ayant la faculté de souscrire à des contrats en droit français. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Prestations.
Les Utilisateurs qui accèdent au Site sont soumis à la législation et réglementation Française. Les CGU sont régis par le droit en vigueur en France. Les Tribunaux compétents pour tout différend juridique impliquant POURMOI sont les Tribunaux Français.
POURMOI se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès aux services de la Plateforme POURMOI en cas de non-respect par un Utilisateur des présentes CGU. POURMOI se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. En cas de modification, la version modifiée des CGU remplacera la version précédente et s’appliquera automatiquement aux Utilisateurs. En cas de dispositions inappropriées (i.e. illégale, inapplicable, inopposable, …), les autres dispositions des présentes CGU ne sont pas affectées et restent en vigueur.

2. DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSES PAR POURMOI

2.1. Trouver, réserver et payer en ligne des prestations beauté et bien-être
Le Site permet au Client de trouver, réserver et payer en ligne des prestations de beauté et de bien-être :
1. Soit par notre formulaire de demande : le Client fait une demande en précisant le type de prestations, le / les dates et créneaux disponibles, la localisation et le budget maximum. POURMOI s’engage à lui proposer dans un délai maximum de 48 heures (6 heures pour les demandes urgentes) des offres correspondant à sa demande, par email et sur son espace personnel en ligne. A réception de l’offre, le Client dispose d’un délai de 48 heures maximum pour
- Accepter une Offre et procéder à son paiement en ligne
- Ne pas sélectionner d’Offre qui deviendra par conséquent nul et sans effet
2. Soit en réservant directement une prestation auprès d’un Prestataire identifié en proposant des dates et créneaux horaires disponibles. La confirmation de la Prestation, de la date et du créneau horaire se fait par email et sur le compte en ligne du Client.
La disponibilité d’une prestation est indiquée au moment de la réception de l’Offre par l’Utilisateur par email et sur son espace en ligne. POURMOI ne garantit pas cette disponibilité par la suite, laquelle pouvant ne pas être mise à jour en temps réel par le Prestataire ou par POURMOI. Le Client accepte alors d’être contacté par le Prestataire ou POURMOI afin de déterminer une autre date. A cet effet, le Client accepte que ses coordonnées (Nom, Prénom, Téléphone, Email) soient communiquées aux Prestataires concernés.

2.2. Bénéficier de tarifs préférentiels
Le Site permet de bénéficier de tarifs préférentiels auprès des Prestataires uniquement pour les Prestations réservées et payées sur le Site.

2.3. Noter et commenter les Prestataires
Le Site offre la possibilité de noter et de commenter les Prestations réservées par le Site. POURMOI se réserve le droit de modérer les commentaires déposés.

2.4. Création d’un compte en ligne
Le Client peut créer un compte personnel en ligne lui permettant de visualiser les demandes de Prestations, de gérer les rendez-vous à venir, de déposer des avis sur les Prestations passées et réalisées, de modifier ses données personnelles.

3. AVERTISSEMENT
Le Site permet la conclusion de Prestation entre le Prestataire et le Client grâce notamment à la recherche / recommandation et achat de Prestations sur le Site.
Dans ce cadre, la société POURMOI n'est pas partie contractante. Elle ne fait que mettre à disposition le Site. Elle n’est en aucun cas revendeur des Prestations proposées par les Prestataires sur le Site.
Les Prestataires et POURMOI ne sont liés contractuellement que dans la mesure où POURMOI met à la disposition des Prestataires le Site permettant d'opérer des ventes. Dès lors que POURMOI n'intervient pas comme Prestataire, il n'existe pas de contrat de vente entre POURMOI et le Client concerné. Dans tous les cas, un contrat de vente ne peut être établi qu'entre le Prestataire et le Client.
POURMOI n'est pas impliquée dans l'exécution des contrats conclus entre un Prestataire et un Client sur le Site et n'est donc pas tenue d'intervenir dans les litiges éventuels entre les Prestataires et les Clients.
Les Prestations proposées à travers le Site sont les suivantes (liste non exhaustive) :
• Coupe de cheveux
• Manucure
• Pédicure
• Epilation
• Soin du visage
• Massage. Le terme « massage » ne correspond aucunement à la définition légale donnée par les dispositions règlementaires de l’article R. 4321-3 du Code de la Santé Publique (Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 – Journal Officiel du 8 août 2004). Les massages thérapeutiques ne peuvent être réalisés que par des personnes qualifiées, médecins ou masseurs kinésithérapeutes. Le terme « massage » désigne sur le Site, de manière générique, toute manœuvre, tout soin, traitement ou modelage uniquement relaxant et/ou esthétique, dénué de caractère thérapeutique. Aucun des massages proposés n’est réalisé par un médecin ou un masseur kinésithérapeute, sauf si mention est faite.

4. MODALITES DES SERVICES PROPOSEES SUR LE SITE POURMOI

4.1. Modalités de commande
Les clients de POURMOI ont accès gratuitement au Site.
L’achat de Prestation nécessite de s’inscrire au préalable sur le Site et de créer un compte Client. Afin d’ouvrir un compte, le Client doit accepter les présentes CGU et s’engager notamment à ce titre et conformément à la Charte de Bonne Conduite à fournir des informations exactes et les actualiser sans délai en cas de changement les affectant, en suivant la procédure prévue sur le Site Internet. Lors de l’ouverture de compte, un identifiant et un mot de passe seront créés permettant à l’Utilisateur d’accéder à son compte personnel. Ces éléments sont strictement confidentiels et personnels et l’Utilisateur se doit de les conserver secret. Une fois l’inscription validée par POURMOI, le Client pourra acheter des Prestations sur le Site et réglera ses achats de Prestations directement sur le Site. Tout achat sera confirmé par email. Cet email récapitulera la commande passée. Ces informations sont également disponibles dans la rubrique « mon compte » incluant notamment les informations suivantes : l’adresse/le nom, la Prestation réservée et l’heure du rendez-vous réservé à travers le Site.
POURMOI a mis en place un processus permettant d’assurer une grande sécurité des transactions en ligne. Dans ce cadre-là, POURMOI pourra être amené à mener des contrôles fortuits. POURMOI pourra ainsi demandé aux Clients la transmission par courriel de justificatifs. Si le Client n’est pas capable de fournir les justificatifs demandés, POURMOI se réserve le droit d’annuler la commande.
Lors de l’inscription, le Client reçoit par courriel ses informations de connexion. Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de ces informations afin notamment de prévenir toute utilisation frauduleuse de ces informations pour la réservation de Prestation sur le Site. En cas de connexion réussie sur le Site, POURMOI n’a n’aura aucun moyen de vérifier si c’est véritablement le bon Client. Il appartient au Client en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l’égard de ses informations d’en informer dans les meilleurs délais POURMOI par courriel à l’adresse contact@pour-moi.fr et de justifier à cette occasion de son identité par tous moyens. A l’issu de cette procédure, POURMOI pourra modifier l’identifiant et son mot de passe.
Le Client garantit sa capacité à utiliser la carte de paiement pour le règlement des prestations réservées sur le Site. POURMOI a le droit de transmettre les coordonnées bancaires en toute confidentialité et de manière sécurisée à son partenaire de paiement en ligne à travers la plateforme de paiement mise en place par POURMOI et le partenaire.
4.2. Prix des prestations
Seules les Prestations fournies par les Prestataires sont payantes dans les conditions prévues dans les présentes CGU. Le prix des prestations est fixé par les Prestataires. Les prix indiqués en euros, TVA comprise, sont ceux en vigueur le jour de la réservation. Chaque offre décrit avec précision les Prestations incluses dans le prix. Tout achat de Prestation par le Client sera réglé sur le Site.

4.3. Retard, report et annulation de rendez-vous de Prestations confirmées et payées sur le Site
En cas de retard à un rendez-vous, la durée de la Prestation pourra être réduite d’autant sans que le Client ne puisse demander un dédommagement ou un remboursement de la Prestation.
Les demandes de report de Prestations réservées et réglées sur le Site peuvent se faire directement auprès du prestataire ou auprès du Site en envoyant un email à contact@pour-moi.fr:
- Les demandes de report réalisées plus de 24 heures avant l’horaire prévu de la Prestation sont garanties
- Les demandes de report réalisées moins de 24 heures avant l’horaire prévu ne sont pas garanties et le Prestataire peut demander le règlement de la prestation sans report ni remboursement de la Prestation
Les annulations se font directement dans l’espace en ligne du Client:
- Les Prestations annulées plus de 24 heures avant l’horaire prévu sont remboursées
- Les Prestations annulées moins de 24 heures avant l’horaire prévu ne sont pas remboursées

4.4. Durée du service du Site
En cas de manquement par l’Utilisateur à l'une des obligations et stipulations prévues par les présentes CGU, POURMOI pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès aux services ou au Site sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque. POURMOI sera en droit, selon les circonstances, de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.
En cas de non-respect des présentes CGU par le Client, POURMOI se réserve le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, à tout moment et sans préavis, son compte Client, par courriel ou voie postale avec demande d’avis de réception ou tout autre service de délivrance de courrier contre reçu adressé au Client, aux adresses électroniques ou postales mentionnées par le Client sur le Site, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer aucune autre formalité judiciaire ou extrajudiciaire.

4.5. Résiliation
Le Client peut à tout moment décider de résilier son compte Client. Le Client doit envoyer sa demande de résiliation à l’adresse suivante : contact@pour-moi.fr

4.6. Responsabilité du Client
Le Client se doit de faire les vérifications adéquates avant d’acheter une Prestation sur le Site. Le Client est seul responsable d’entreprendre ces démarches en amont de l’achat.
POURMOI ne garantit en aucun cas les produits, services ou pratiques commerciales des Prestataires partenaires du Site. POURMOI ne garantit pas au Client qu'il soit satisfait des produits, services ou pratiques commerciales obtenus suite à un achat de Prestation par le biais du Site.
A noter que les massages, ou modelages, proposés par les partenaires de POURMOI sont des massages esthétiques de relaxation et de bien-être, sans finalité thérapeutique ou médical. Le terme « massage » ne correspond nullement à la définition légale donnée par l’article R.4321-3 du Code de la Santé Publique (Décret n°2004-802 du 29 juillet 2006, Journal Officiel du 8 août 2004). Aucun des massages proposés n’est réalisé par un médecin ou un masseur kinésithérapeute, sauf si mention est faite.
En cas de grossesse ou de santé fragile, qui concerne notamment les personnes âgées, les personnes souffrant de problèmes cardiologiques ou de tension, les personnes souffrant d’allergies, le Client devra impérativement demander l’avis préalable de son médecin qui le suit ainsi que celui du Prestataire que le Client souhaite solliciter. Pour les personnes mineures, les parents ont l’obligation de vérifier avec le Prestataire si leur accès est autorisé.

5. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

POURMOI s’engage à respecter la législation en matière de protection des données à caractère personnel.
Conformément à la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Informatique et Libertés, les données à caractère personnel des Utilisateurs du Site feront l’objet d’un traitement automatisé dont seuls le personnel habilité de POURMOI et les Prestataires concernés habilités seront destinataires, afin de permettre l’accès et l’utilisation du Site, ainsi que la fourniture et la gestion des services et prestations sollicités par l’Utilisateur, en ce compris dans le but de faire profiter l'Utilisateur, avec son consentement préalable, d'informations et services personnalisés.
Les Utilisateurs disposent d’un droit d’information, de communication, de rectification en cas d’inexactitude sur les données à caractère personnel les concernant. Les Utilisateurs disposent également d’un droit d’opposition pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient d’adresser un email à l’adresse suivante : contact@pour-moi.fr, en mentionnant ses nom, prénom et adresse e-mail. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande présentée à ce titre devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du demandeur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de deux mois suivant la réception de la demande. Les Utilisateurs s’engagent quant à eux à fournir des données exactes et complètes et à maintenir ces données à jour.
Cookies. L’Utilisateur est informé que des « cookies » sont implantés dans son ordinateur lors de sa connexion au Site. Un « cookie » ne permet pas d’identifier un Utilisateur. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site qui pourront être lues lors de visites ultérieures afin d’améliorer l'ergonomie du Site lors de la visite. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur est de 1 an. Chaque Utilisateur peut enlever l'enregistrement de cookies en configurant son appareil lui permettant de se connecter au Site.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site et ou qui y sont incorporés est strictement interdite.
En outre, les marques, logos, dénominations sociales, sigles ou noms commerciaux de POURMOI ou de ses partenaires mentionnés sur le Site constituent des signes distinctifs ne pouvant être utilisés sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Les Clients s’engagent à céder gracieusement et sans aucune contrepartie à POURMOI les droits de propriété intellectuelle liés au contenu qu’ils publient (notations, avis et commentaires).

7. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
Le Site et son contenu sont sujets à des évolutions continues en vue d’améliorer le service proposé aux Utilisateurs. POURMOI se réserve ainsi le droit de faire évoluer son Site sans que cela puisse engager sa responsabilité.
POURMOI ne garantit pas l’exactitude et le caractère complet du contenu du Site, notamment l’information provenant directement de personnes tierce.
POURMOI publie sur le site des photographies qu’elle souhaite le plus proche de la réalité afin notamment de donner un aperçu le plus réaliste possible des Prestations proposées par les Prestataires. Les photographies publiées ne sont aucunement contractuelles.
Des liens Hypertextes apparaissent sur le Site. Certains d’entre eux renvoient vers des sites Internet tiers. POURMOI n’est aucunement responsable de l’information et du contenu proposés par ces sites Internet. A l’inverse, certains sites Internet peuvent mettre des liens Hypertextes renvoyant vers le Site. POURMOI n’est aucunement responsable de ces liens Hypertextes.
POURMOI n’est aucunement responsable des contenus publiés par les Clients, notamment pour ce qui est des notations, commentaires et avis laissés par les Clients sur les Prestations reçues. Le Client est seul responsable du contenu qu’il publie et s’engage à indemniser POURMOI si la responsabilité de POURMOI était engagée par un Prestataire du fait de l’action du Client en question. POURMOI se réserve le droit de modifier ou effacer le contenu publié par les Clients.

8. CHARTE DE BONNE CONDUITE
L’Utilisateur confirme avoir lu et approuvé les présentes CGU et s’engage à respecter l’ensemble des dispositions stipulées.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et les actualiser sans délai en cas de changement les affectant, en suivant la procédure prévue sur le Site Internet.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les services proposés uniquement pour un usage privé.
L’Utilisateur s’engage à ne pas tenir sur le site des propos haineux, racistes, à caractère pornographique, violent, diffamant, sexistes etc.
L’Utilisateur s’engage à ne pas incorporer un document, un logiciel ou toute autre information ou à renvoyer à des informations pouvant endommager tout ordinateur, tout logiciel et/ou outil de communication de tout tiers et/ou pouvant permettre de porter atteinte à un système de traitement automatisé de données.

 

 

CGU MANGOPAY

 1 Contrat cadre de services de paiement en Monnaie Electronique MANGOPAY Conditions générales version française du 01/12/2014 Conclues entre: Le client du Site, une personne physique majeure capable résident dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou un pays tiers équivalent une personne morale immatriculée dans un de ces Etats, souhaitant utiliser comme moyen de paiement sur le Site la Monnaie Electronique émise par Leetchi Corp. S.A. ci-après dénommé « Vous » ou l’« Utilisateur », d’une part ; Leetchi Corp. S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu, ci-après dénommée « l’Emetteur », d’autre part ; Ci-après ensemble dénommées les « Parties », Avertissement Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Monnaie Electronique et les Conditions Tarifaires qui vous ont été communiquées sur le Site avant de les accepter. Vous êtes informés que la langue utilisée pour communiquer avec l’Emetteur est le français ou l’anglais. 1. Définitions Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit : Banques : établissements de crédit qui conservent les fonds collectés par l’Emetteur correspondant à la Monnaie Electronique en circulation. Les établissements retenus sont aujourd’hui le Crédit Mutuel Arkéa et ING Luxembourg. L’Emetteur se garde la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord relatif à l’Espace Economique Européen. Bénéficiaire : Personne physique ou morale agissant pour son compte, désignée par l’Utilisateur parmi les personnes clientes du Site, au profit de laquelle est transférée la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement. Tout Bénéficiaire peut devenir un Utilisateur au sens 2 des présentes à compter de son acceptation du Contrat-cadre sous réserve d’acceptation par l’Emetteur. Dans certain cas, le Bénéficiaire peut être le Distributeur conformément aux Conditions Particulières. Carte : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’Utilisateur pour remettre des fonds à l’Emetteur en contrepartie de l’émission de Monnaie électronique. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB Conditions Générales d’Utilisation de Monnaie Electronique : Désignent le présent document. Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique : Désignent le formulaire à remplir par l’Utilisateur sur le Site comprenant les données personnelles de ce dernier et les Conditions Tarifaires applicables à la Monnaie électronique. Conditions Générales du Site: Désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur agissant en qualité de client du Site et le Distributeur, régissant notamment l’accès au Site. Contrat-cadre: Désigne les Conditions Générales et Particulières d’Utilisation de la Monnaie électronique. Conditions Tarifaires: Désignent le document comprenant l’ensemble des frais versés pour l’acquisition, l’utilisation et la gestion de la Monnaie électronique telles que prévues dans les Conditions Particulières d’Utilisation du Distributeur Compte: Désigne une référence interne permettant à l’Emetteur d’identifier dans ses livres les différentes opérations d’acquisition, d’utilisation et de remboursement de Monnaie électronique réalisées au nom d’un même Utilisateur et de déterminer, à un instant t, le montant de Monnaie Electronique disponible détenue par ce dernier. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt, un compte courant ou à un compte de paiement. Distributeur : Désigne l’entité dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Particulières, qui, exploite le Site. Le Distributeur prépare, facilite et conseille ses clients, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Site. Il accompagne ses clients tout au long de leur relation avec l’Emetteur dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement et Remboursement. A cet effet, le Distributeur met à la disposition de tout client un service client dédié aux Opérations de paiement exécutées en application des présentes. Le Distributeur ne collecte pas les fonds à l’exception des frais convenus dans les Conditions Tarifaires. Emetteur : Désigne Leetchi Corp. SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans le pays d’accueil indiqué dans les Conditions Particulières. L’Emetteur figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur www.cssf.lu/surveillance/ep-eme/listes-officielles/. Identifiant: Désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur pour la réalisation d’une Opération de paiement se composant d'un User (adresse email valide) 3 Jour Ouvré: Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine, au Luxembourg et dans le pays d’accueil indiqué dans les Conditions Particulières, au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les Banques utilisées exerce leurs activités en fonctionnement régulier. Monnaie Electronique: Désigne la valeur monétaire disponible à un instant t représentant une créance de l’Utilisateur sur l’Emetteur. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds correspondants par l’Utilisateur et constitue un moyen de paiement accepté exclusivement par les Bénéficiaires. L’Emetteur la conserve sous une forme électronique sur le son serveur par l’inscription sur un Compte ouvert à cet effet. Ordre : Désigne l’instruction donnée par l’Utilisateur à l’Emetteur conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement et/ou un Remboursement. Opération de paiement: Désigne le transfert de Monnaie Electronique au profit d’un Bénéficiaire désigné sur le Site par un Utilisateur. Page de paiement: Désigne la page sécurisée par le prestataire monétique de l’Emetteur. Remboursement: Désigne le transfert par l’Emetteur sur Ordre de l’Utilisateur, des fonds scripturaux correspondant à tout ou partie de la Monnaie Electronique disponible détenue par lui diminuée des éventuels frais dus. Site: Désigne le site internet exploité par le Distributeur dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Bénéficiaires avec des Utilisateurs. Le Site dont l’adresse est indiquée dans les Conditions Particulières, a intégré l’API aux couleurs de la Marque pour permettre à l’Utilisateur de disposer d’un moyen de paiement émis et géré par l’Emetteur pour transférer des fonds au Bénéficiaire désigné. Utilisateur: Toute personne physique ou morale agissant pour son compte détenant de la Monnaie Electronique inscrite sur un Compte ouvert à son nom, afin de réaliser une ou des Opérations de paiement. 2. Objet Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de Monnaie Electronique ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Emetteur fournit à l’Utilisateur un moyen de paiement exclusivement accepté par les Bénéficiaires dans le cadre de leurs relations établies par l’intermédiaire du Site. Le moyen de paiement proposé doit être systématiquement prépayé par l’Utilisateur et ne fera l’objet d’aucune avance, crédit, ou escompte. Il repose sur la Monnaie électronique émise et gérée par l’Emetteur. L’Emetteur a mandaté le Distributeur, pour proposer aux clients du Site ce moyen de paiement, faciliter la conclusion des présentes et les accompagner les Utilisateurs tout au long de leurs relations avec l’Emetteur. 4 Les Conditions Générales et Particulières d’Utilisation de Monnaie Electronique, constituent l'intégralité du Contrat-cadre conclu entre les Parties au titre de l’émission, de l’utilisation et de la gestion de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur. L’Utilisateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le Site. Seul le Contrat-cadre fera foi entre les Parties en cas de litige. 3. Inscription de l’Utilisateur? 3.1 Conditions nécessaires et préalables à l’inscription de l’Utilisateur Toute personne physique âgée d’au moins 18 (dix- huit) ans, juridiquement capable, ainsi que toute personne morale, résidente ou immatriculée dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen, peut transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve qu’elle soit cliente du Site. L’Utilisateur, personne physique, sera considéré comme agissant pour des besoins exclusivement non professionnels. 3.2 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte Le client devra transmettre au Distributeur : ? ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité (pour les personnes physiques) ou ? sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation (pour les personnes morales), si ces informations ne sont pas déjà en possession du Distributeur. Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser le compte, nom ou Identifiant d'un autre utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il accepte d'avertir immédiatement le Distributeur, dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de son Identifiant à l’adresse suivante : fraud@mangopay.com Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant. Après avoir pris connaissance du Contrat-cadre, le client devra l’accepter suivant les modalités prévues par le Site et fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandées par le Distributeur. En donnant son accord sur les termes du Contrat-cadre, le client accepte que le Distributeur transmette à l’Emetteur sa demande d’inscription en qualité d’Utilisateur et toutes les pièces justificatives reçues par lui. L’Emetteur est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un client du Site en qualité d’Utilisateur et procéder à l’ouverture d’un Compte en son nom. Cet accord sera notifiée à l’Utilisateur par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site. L’Emetteur pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du client, refuser une demande 5 d’inscription en qualité d’Utilisateur et d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Client par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site. En outre, l’Emetteur se réserve le droit de demander à l’Utilisateur avant toute inscription et à tout moment pendant toute la durée du Contrat-cadre des informations et des données d’identification complémentaires aux fins de contrôle de son identité, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles. L’Utilisateur déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription au Distributeur et pendant toute la durée du Contrat-cadre: - (a) qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ; - (b) qu’il agit pour son propre compte ; - (c) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour. 3.3 Limites d’utilisation du Compte Suivant la libre appréciation de l’Emetteur, un Utilisateur qui n’a pas transmis tous les documents requis ci-dessous pourra être expressément autorisé par l’Emetteur à utiliser son Compte pour l’acquisition de biens ou services dans la limite de 2 500 euros de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur au cours d’une même année civile, sous réserve que cette Monnaie Electronique n’ait fait l’objet de demande(s) de Remboursement supérieure(s) à 1000 euros par année civile. A réception de l’ensemble des documents listés ci-dessous et sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, l’Utilisateur pourra initier des Remboursements au-delà de 1000 euros par année civile et détenir un montant de Monnaie Electronique supérieur à 2500 euros par année civile. Ces Remboursements ne pourront être octroyés que si l’acquisition ou le Remboursement de Monnaie électronique est effectué en provenance ou à destination d’un compte ouvert au nom de l’Utilisateur auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Les documents requis pour tout Utilisateur personne physique conformément à ce qui précède sont les suivants : - une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité de l’Utilisateur (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport), - et sur demande, un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois. Les documents requis pour tout Utilisateur personne morale conformément à ce qui précède sont 6 les suivants : - original ou copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ; - une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée conforme; - copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du bénéficiaire effectif. Il est expressément prévu que l’Emetteur se garde la possibilité de demander à tout moment des documents complémentaires concernant l’Utilisateur, le Bénéficiaire, le bénéficiaire effectif ou toute Opération de paiement ou Remboursement. Le Bénéficiaire est réputé être le bénéficiaire effectif au sens de la réglementation. Le cas échéant, il s’engage à renseigner l’adresse mail, la date de naissance, la nationalité ainsi que l’adresse postale de la personne à qui le Bénéficiaire remettra les fonds. ?4. Fonctionnement d'un Compte? 4.1 Achat de Monnaie Electronique ? L’acquisition de Monnaie Electronique peut être réalisée, par Carte (ou tout autre moyen accepté par l’Emetteur), en une ou plusieurs fois. Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. L’ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page de paiement dédié à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient à l’Emetteur de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. L’Emetteur n’est pas habilité à annuler un tel transfert. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur peut obtenir le Remboursement de la Monnaie électronique conformément à l’article 4.4. L’inscription de la Monnaie électronique au nom de l’Utilisateur est conditionnée à la réception effective des fonds collectés moins les frais convenus dans les Conditions Tarifaires. Dans l’hypothèse où le transfert des fonds est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation, quel que soit le motif invoqué, l’Emetteur pourra dès réception de l’information suspendre ou annuler toute Opération de paiement, clôturer le Compte concerné, débiter à tout 7 moment le Compte du montant de Monnaie Electronique correspondant aux fonds dont le transfert est annulé et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen. ?4.2 Fonctionnement du compte La Monnaie Electronique est stockée pour une durée indéterminée sur le Compte de l’Utilisateur par l’Emetteur dans les Conditions Tarifaires convenues. Le Compte est crédité par l’acquisition de Monnaie électronique contre la remise de fonds ordonnée par l’Utilisateur directement auprès de l’Emetteur par Carte (ou tout autre moyen accepté par l’Emetteur) moins les frais correspondants tels que prévus par les Conditions Tarifaires. Ce Compte est débité sur Ordre de l’Utilisateur de Monnaie électronique du montant de l’Opération de paiement ou de Remboursement réalisé et des frais y afférents tels que prévus par les Conditions Tarifaires. L’Emetteur est habilité à débiter à tout moment ce Compte du montant de Monnaie électronique correspondant aux frais dus et exigibles prévus dans les Conditions Tarifaires. Le montant de Monnaie Electronique disponible sur le Compte est automatiquement ajusté en fonction des frais dus et exigibles par l’Utilisateur du Compte, des Ordres transmis (ou en cours de transmission) à l’Emetteur, des fonds reçus par l’Emetteur en contrepartie de l’acquisition de Monnaie Electronique sur le Compte et toute annulation portant sur l’une des opérations précitées en application des présentes. 4.3 Utilisation de la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de Paiement Avant de transmettre un Ordre, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose d’un montant de Monnaie Electronique disponible suffisant pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions Tarifaires. Le cas échéant, il devra acquérir la Monnaie électronique suffisante conformément à l’article 4.1 avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis à l’Emetteur pour exécution. La Monnaie électronique ne peut être détenue par l’Utilisateur que sous réserve de la remise effective des fonds correspondant. La Monnaie électronique ne peut en aucun être émise à crédit. Ainsi, lorsque le montant de Monnaie électronique disponible à la date d’exécution de l’Ordre par l’Emetteur est inférieur au montant de l’Opération de Paiement (frais inclus), l’Ordre est automatiquement refusé par l’Emetteur. L’information portant sur ce refus est mise à la disposition de l’Utilisateur sur le Site. Ce refus pourra donner lieu à des frais complémentaires conformément aux Conditions Tarifaires. Les modalités de transmission d’un Ordre par l’Utilisateur sont les suivantes : Lorsqu’il souhaite effectuer une Opération de paiement, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son Identifiant et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. Le formulaire devra indiquer les éléments suivants : le montant de l’Opération de paiement, la devise qui ne peut être que la devise dans laquelle est libellée la Monnaie électronique, les éléments permettant d’identifier le 8 Bénéficiaire, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire L’Utilisateur reçoit alors un email de confirmation (« Date de réception »). Dans certains cas, l’Utilisateur pourra remplir un formulaire unique contenant un ordre de transfert des fonds tel que prévu à l’article 4.1 et un Ordre permettant la réalisation d’un Opération de paiement conformément au paragraphe précédent. Exécution de l’Ordre Le montant des Opérations de Paiement vient s’imputer sur la Monnaie Electronique disponible inscrite sur le Compte pour être créditée en faveur du Bénéficiaire suivant les instructions de l’Utilisateur. Ainsi, le Bénéficiaire pourra procéder à l’ouverture d’un Compte conformément à l’article 3.2 pour recevoir la Monnaie électronique s’il n’est pas déjà Utilisateur. Les fonds correspondant à la Monnaie électronique utilisée pourront le cas échéant être directement transférés sur un compte bancaire ou de paiement ouvert au nom du Bénéficiaire dès réception des coordonnées de ce compte par l’Emetteur. Le Bénéficiaire doit à cet effet fournir le numéro IBAN et le code SWIFT du compte bancaire ou de paiement dont il est titulaire ainsi que son adresse. Ce compte devra être ouvert par un établissement bancaire ou de paiement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen. Il est convenu entre les Parties que l’Opération de paiement sera exécutée au plus tard deux (2) Jours Ouvrés suivant la Date de réception si le Bénéficiaire dispose d’un Compte. Le cas échéant, la Date de réception devra être reportée à l’ouverture du Compte ou au jour de la collecte par l’Emetteur des coordonnées du compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire destinataire des fonds. Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h. 4.4 Transmission et exécution d’un Ordre de Remboursement Lorsqu’il souhaite transmettre un Ordre de Remboursement, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son Identifiant et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. Le formulaire devra indiquer les éléments suivants : le montant du Remboursement, la devise qui ne peut être que la devise dans laquelle est libellée la Monnaie électronique, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire. L’Utilisateur reçoit alors un email de confirmation (« Date de réception »). Le Remboursement interviendra par crédit de la Carte ayant servi à l’Utilisateur pour acquérir de la Monnaie électronique. Le cas échéant, il sera réalisé par transfert des fonds sur le compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire dont les coordonnées auront été notifiées à l’Emetteur (« Date de notification »). Il est convenu entre les Parties que le Remboursement sera exécuté au plus tard deux (2) Jours Ouvrés suivant la Date de réception ou de notification suivant le cas. 9 Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h. 4.5 Retrait d’un Ordre Aucun Ordre ne peut être retiré par l’Utilisateur après la date à laquelle il est réputé irrévocable comme indiqué ci-dessus. 5 Opposition d’Identifiant contestation d’Opération et Reporting 5.1 Opposition d’Identifiant L’Utilisateur doit informer le Distributeur de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée: par appel téléphonique au service client du Distributeur au numéro indiqué dans les Conditions Particulières ou directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site. L’Emetteur par l’intermédiaire du Distributeur exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’Utilisateur. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par le Distributeur à l’Utilisateur concerné par message électronique. L’Emetteur prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition. Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’Utilisateur concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, à l’Emetteur à l’adresse postale en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Particulières.. L’Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur. Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais. 5. 2 Contestation d’une Opération Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement ou de Remboursement réalisées par 10 l’Emetteur dans le cadre des présentes, l’Utilisateur est invité à s’adresser au service client du Distributeur ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site. Si un Ordre est exécuté par l’Emetteur avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement. L’Utilisateur qui souhaite contester une opération non autorisée par lui doit contacter par téléphone le service client Distributeur (coordonnées figurant sur le Site) dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription en compte de l’opération. Ce délai est dehors de l’EEE (hors Saint Pierre et Miquelon et Mayotte) ou avec un Utilisateur agissant pour des besoins professionnels. Après validation de la légitimité de la demande, l’Emetteur procèdera à l’annulation de l’Ordre et rétablira sous forme d’un crédit temporaire le Compte dans l’état dans lequel il était si l’opération contestée n’avait jamais été effectuée. Après enquête sur la validité de la contestation, l’Emetteur ajustera le Compte en conséquence et est autorisé à contrepasser tout écriture indûment réalisée. En cas de perte ou de vol du dispositif de sécurité (Identifiant et mot de passe), les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge de l’Utilisateur, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité de l’Emetteur n’est pas engagée en cas de faute du l’Utilisateur telle qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, d’une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de perte ou de vol de détournement du dispositif de sécurité personnalisé, les pertes résultant des Ordre passés avant l’opposition par l’Utilisateur sont supportées par l’Emetteur, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les opérations réalisées après l’opposition sont supportées par l’Emetteur sauf en cas de fraude. L’Utilisateur peut contester une opération autorisée dont le montant exact n’est pas défini ou celles dont le montant final n’est pas celui auquel il pouvait raisonnablement s’attendre compte tenu de son profil, de ses dépenses passées et des conditions du Contrat-cadre. Cette demande doit être transmise à l’Emetteur dans les 8 semaines suivant l’exécution de l’Ordre sur le Compte. L’Emetteur est tenu de rembourser l’Utilisateur dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande, si celle-ci s’avère justifiée compte tenu de la réglementation et si la demande comporte tous les éléments nécessaires à son examen par l’Emetteur. Celle-ci se réserve la possibilité de refuser un tel remboursement qui sera motivé et notifié à l’Utilisateur. Ce dernier s’engage à fournir tous les éléments nécessaires permettant de déterminer les circonstances de l’Opération de paiement. Les frais et cotisations résultant des Opérations concernées ne sont pas remboursés par l’Emetteur. Des frais indiqués dans les Conditions Particulières pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération. 5.3 Reporting L’Utilisateur peut accéder à tout moment sur sa page personnelle accessible sur le Site au montant indicatif de Monnaie Electronique disponible sur son Compte. L’Utilisateur dispose sur la page personnelle du Site d’un état des Opérations de paiement réalisées sur le Compte. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces 11 Opérations. L’Emetteur met à la disposition de l’Utilisateur sur demande écrite un relevé mensuel du Compte couvrant les 13 mois précédents. 6. Modification du Contrat L’Emetteur se réserve le droit, à tout moment, de modifier les Conditions Générales d’Utilisation de Monnaie Electronique. Elles sont rendues accessibles par le Distributeur à tous les Utilisateurs sur le Site Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client du Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du siège social de l’Emetteur indiquée en première page. A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, ou, à défaut, avant un délai de 7 jours à compter de leur mise en ligne sur le Site, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation. Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte ses emails et lise régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation de Monnaie Electronique accessibles en ligne sur le Site à tout moment. En cas de refus par l’Utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, la résiliation des Conditions Générales d’Utilisation de Monnaie Electronique, ainsi qu’au Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant. 7. Sécurité L’Emetteur s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables